En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans le 2° du II ter de cet article, supprimer la référence :
à l'article L. 462-27,

II. - Dans le 3° du même II ter, après la référence :
L. 462-1
insérer la référence :
, à l'article L. 462-27

III. - Dans le IV de cet article, remplacer les références :
I, II, II bis et II ter
par les références :
I et II

Objet

Cet amendement est rédactionnel pour ce qui concerne les dispositions du II ter de l'article 7. Il s'agit, d'une part, de continuer le remplacement, initié par l'ordonnance
n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural, de l'expression « bail à colonat partiaire » par celle, plus compréhensible et moderne, de « bail à métayage » et, d'autre part, de supprimer de l'article L. 123-15 du code rural un alinéa, relatif au métayer, sans objet et source d'ambiguïtés dans la mesure où le premier alinéa de ce texte vise déjà « le locataire », mot qui recouvre à la fois le titulaire d'un bail à ferme et celui d'un bail à métayage.

Il a également pour objet de retirer la mention d'application aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions prévues au II bis et II ter de cet article car les dispositions du code général des impôts n'y sont pas applicables et celles du code rural ne concernent que les départements d'outre-mer et Mayotte.