Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°166
17 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 44 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application des modifications apportées à la loi du 6 janvier 1978 aux collectivités régies par le principe de spécialité législative.