Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°167
17 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le 4° du I et le III sont applicables à Mayotte.
Objet
L'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales est applicable à Mayotte. Toutefois, cet article régit un domaine soumis à spécialité législative, les finances communales. Par conséquent, une modification de cet article n'est applicable à Mayotte que sur mention expresse. Cet amendement a donc pour objet de rendre les modifications de l' article L. 2333-1 applicables à Mayotte.