Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°169
17 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Dans cet article, après les mots :
collectivités d'outre-mer,
insérer les mots :
la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises,
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de l'article 66 à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises qui ne relèvent pas de la catégorie des collectivités d'outre-mer.