En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Dans le IV de cet article, remplacer les références :

I et II

par les références :

 I, II et III

Objet

Cet amendement a pour objet de rendre applicable dans les Iles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les dispositions de cet article relatives à l'entrée en vigueur différée des modifications du code de l'organisation judiciaire et du code civil. A défaut de mentionner le III, les dispositions du I et II de cet article entreront en vigueur dans ces collectivités avant leur entrée en vigueur en métropole prévue le 1^er janvier 2010.