En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. - Rédiger comme suit le premier alinéa du 3° du I de cet article :

Après l'article L. 532-15, il est inséré un article L. 532-15-1 ainsi rédigé :

II. - En conséquence, dans le second alinéa de ce même 3°, remplacer la référence :

L. 532-15-2

par la référence :

L. 532-15-1