En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAUGEY

au nom de la commission des lois

ARTICLE 66 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer le 1° du VIII de cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 

1° Au premier alinéa de l'article L. 622-26, les mots : « des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « les délais prévus à l'article L.622-24 » ; 

1° bis Au premier alinéa de l'article L. 631-9, la référence « L. 621-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 621-5 » ; 

1° ter L'article L. 631-14 est ainsi modifié : 

a) Au troisième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 

b) Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».