Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°184
25 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 182 du Gouvernement
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 SEXIES
Supprimer les II, III et IV de l'amendement n° 182.