Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°185
25 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer cet article.
II. - En conséquence, supprimer la division Chapitre V et son intitulé.
Objet
Le gouvernement, favorable avec les orientations de ce texte, lève le gage.