En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PROCACCIA, PAPON, Bernadette DUPONT, DESMARESCAUX, MALOVRY, ROZIER et SITTLER et MM. CAMBON, BERNARD-REYMOND, BUFFET, DALLIER, DEMUYNCK, DÉRIOT, MILON, CÉSAR et LAMÉNIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 BIS

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ».

Objet

Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail. Dans l'ancien code, il était indiqué que le comité d'entreprise pouvait se faire assister d'un expert comptable pour l'examen annuel des comptes de l'entreprise, quel que soit le statut de l'entreprise. Mais dans le nouveau code, seules les entreprises ayant le statut de société commerciale sont visées. Il convient donc de le compléter pour viser également les entreprises ayant un statut non commercial, un statut associatif par exemple.