En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

M. GODEFROY, Mmes LE TEXIER, JARRAUD-VERGNOLLE et CHEVÉ, M. DAUDIGNY, Mme DEMONTÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 28

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de maintenir pour l'ensemble des modifications apportées à des médicaments vétérinaires une procédure d'autorisation préalable. En effet, la nature d'une modification, substantielle ou non, ne peut souvent s'apprécier qu'a posteriori, particulièrement en ce qui concerne d'éventuels effets secondaires qui n'auraient rien d'anodin.