Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°7
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HENNERON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 49
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Rédiger comme suit le a) du 4° de cet article :
a) Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « est chargée d'assurer la formation » sont remplacés par les mots : « contribue à la formation » ;