Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°74
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, RAOUL, DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 18 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce que le gouvernement procède par voie d'ordonnance pour légiférer sur des dispositions portant sur la sécurité et les régimes d'autorisation et de déclarations des canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, matières présentant toutes un caractère hautement dangereux.