En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 27

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le 2° du I de cet article.

Objet

Jusqu'à présent, l'exploitant d'un abattoir peut se livrer à la commercialisation des seuls sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine et ce, dans des conditions strictes prévues par le règlement (CE) n°1774/2002 du Parlement européen et du Conseil.

Le deuxième alinéa du I de l'article 27 autorise désormais l'exploitant à se livrer au traitement et à la commercialisation des abats et sous-produits non récupérés par les usagers de l'abattoir au prétexte qu'ils pourraient être valorisés notamment dans l'alimentation humaine et permettraient ainsi d'améliorer la rentabilité des abattoirs et leur pérennité.

Les auteurs de cet amendement estiment que cette disposition ne permet pas d'assurer la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale et est contraire au règlement communautaire précité.