En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

Mme HERVIAUX, MM. RAOUL, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 28 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article autorise le gouvernement à modifier par ordonnance un catalogue impressionnant de dispositions du code rural et du code forestier alors que la dernière réforme constitutionnelle devait réduire cette pratique et la limiter aux cas où cela est vraiment nécessaire pour l'exécution du programme gouvernemental.

Par ailleurs, les auteurs de cet amendement de suppression estiment  que la simplification n'est ici qu'un prétexte car chaque disposition listée dans cet article aborde une question de nature complexe qui aurait méritée un long débat au Parlement, par exemple dans le cadre du futur projet de loi de modernisation de l'agriculture qui doit être proposé avant la fin de l'année.