Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°77
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. PATRIAT, RAOUL, DAUNIS
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 51
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le b) du 1° de cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement estiment nécessaire de maintenir la procédure de l'enquête publique permettant d'instituer des servitudes d'utilité publique sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation classée ou sur des terrains constituant l'emprise d'un site de stockage de déchets.