En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

MM. PATRIAT, RAOUL, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 51

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Supprimer le 4° de cet article.

Objet

Les auteurs de l'amendement s'opposent à l'allégement de la procédure de cessation d'activité applicable aux installations classées qui ne sont soumises qu'à autorisation. Ils estiment nécessaire de maintenir, y compris pour les cessations d'activité de ce type d'installations classées, la procédure actuelle de concertation entre l'exploitant et le maire ou le représentant de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, sur l'usage futur du site.