Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°8
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
Mme HENNERON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 49
Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires est abrogé.