Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°80
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. RAOUL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 52
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de l'amendement s'opposent à une simplification apparente qui risque de léser les collectivités d'outre-mer à long terme.