Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°86
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes BOUMEDIENE-THIERY, BLANDIN et VOYNET et MM. DESESSARD et MULLER
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article 1er, ajouter un article ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ».
Objet
Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement a pour objet d'étendre à l'enregistrement d'un pacte civil de solidarité.