En séance

Proposition de loi Simplification du droit

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 210 , 209 , 225, 227)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHARASSE, COLLIN et ALFONSI, Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD et FORTASSIN, Mme LABORDE et MM. MARSIN, MILHAU et VALL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 SEXIES

Après l'article 65 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 2-19 du code de procédure pénale, après les mots : « d'injures, d'outrages, », sont insérés les mots : « de diffamations, ».

Objet

L'article 2-19 du code de procédure pénale permet aux associations de Maires de défendre les élus municipaux mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures.

Le présent amendement ajoute à cette liste la diffamation qui a été omise, ce qui a abouti au rejet de beaucoup de procédures.