Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°9
18 février 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme HENNERON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 66 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après le 25° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ;