Proposition de loi Simplification du droit
Direction de la Séance
N°99
12 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 , 209 , 225, 227)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. BÉTEILLE
ARTICLE 65 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 432-14 du code pénal, supprimer le mots :
dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public
Objet
À l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des Lois a réécrit le délit de favoritisme. Elle a en particulier allégé l'énumération des personnes susceptibles d'être sanctionnées au titre de ce délit. Il apparait toutefois que cet allègement risque d'exclure du champ de cette infraction certaines catégories de personnes telles que les sociétés d'économie mixte. L'amendement propose donc de retenir la formule "toute personne" qui permet d'éviter de recourir à l'énumération fastidieuse et nécessairement incomplète actuellement prévue à l'article 432-14 du code pénal.