Proposition de loi Simplification
Direction de la Séance
N°A-1
25 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 210 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAUGEY
au nom de la commission des lois
ARTICLE 15 BIS
Dans le premier alinéa du 1° de cet article, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième