Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°10
25 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. du LUART
ARTICLE 16
Consulter le texte de l'article ^
Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :
taxe
insérer le mot :
, salaire
Objet
Le présent amendement prévoit, qu'au-delà de l'exonération du versement de tout droit, taxe ou honoraire, les transferts de propriété entre l'Etat et les collectivités sont également exonérés du versement de tout salaire.