En séance

Projet de loi Parcs de l'équipement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN, VALL, TROPEANO, ALFONSI

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être inférieur

par les mots :

est égal

Objet

L'alinéa 2 de l'article 3 dispose que le nombre d'emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l'année précédant la signature de la convention prévue à l'article 4 du présent projet de loi, ou de l'arrêté interministériel prévu à l'article 5.

La nouvelle rédaction permet de maintenir à un niveau équivalent le nombre d'emplois transférés.