Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°12 rect. bis
2 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN, VALL, TROPEANO, ALFONSI
et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :
Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.
Objet
Le transfert au-delà du seuil minimal étant prévu, il convient de permettre aux collectivités de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure et ne portant pas obligatoirement sur le minimum ou sur la totalité des emplois du parc.