En séance

Projet de loi Parcs de l'équipement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ESCOFFIER, MM. MÉZARD, COLLIN, ALFONSI, VALL, TROPEANO

et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

ARTICLE 5

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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

présente loi,

insérer les mots :

la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part de chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.

Objet

Cet amendement vise à limiter le transfert unilatéral de la totalité des emplois du parc à la collectivité en cas de désaccord et défaut de signature de la convention au 1^er juillet 2010.