En séance

Projet de loi Parcs de l'équipement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KRATTINGER, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1^er mai 2010

par la date :

1^er juillet 2010

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des assemblées des collectivités.

Le calendrier des réunions des organes délibérants des collectivités peut, en effet, s'avérer incompatible, dans certains cas, avec l'adoption de la convention pour le 1^er mai 2010.

C'est pourquoi, repousser la signature de la convention au 1^er juillet 2010 donnerait plus de souplesse aux collectivités sans que soit remise en cause la date d'effet du transfert prévu dans le projet de loi le 1^er janvier 2011 au plus tard.

Cet amendement répond à l'attente des élus territoriaux proches des réalités locales.