Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°22
26 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. KRATTINGER, PEYRONNET
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE 11
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Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
existant
Objet
Cet amendement maintient l'intégration des OPA des ponts et chaussées et des bases aériennes affectés dans le service ou la partie de service transféré dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. La loi doit inspirer le décret en Conseil d'État qui fixera les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale des OPA en leur offrant un déroulement de carrière attractif.