En séance

Projet de loi Parcs de l'équipement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KRATTINGER, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Après le mot :

services

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :

ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser les garanties concernant les rémunérations des OPA transférés.