En séance

Projet de loi Parcs de l'équipement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. KRATTINGER, PEYRONNET

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots :

, dans le cadre d'une fiche financière de transfert

Objet

Amendement de précision.