Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°29 rect.
2 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. GILLOT, Serge LARCHER, LISE
et les membres du Groupe socialiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'Etat ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'Etat en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'Etat.
Objet
L'objet de amendement est de mettre fin à la situation créée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui permet des mises à dispositions mais ne permet pas le transfert de propriété des biens immeubles occupés par les collectivités ou l'Etat alors que les bénéficiaires de la mise à disposition assume les obligations de propriétaires et de tenir compte de la situation particulière dans les DOM.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.