En séance

Projet de loi Parcs de l'équipement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. PINTON et du LUART

ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1^er mai 2010

par les mots :

au 1^er mai 2012

II. - Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1^er janvier 2011

par les mots :

au 1^er janvier 2013

Objet

Mettre en cohérence l'article 5 avec les articles 3 et 4 modifiés.