Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°30 rect.
1 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.