Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°32
26 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après les mots :
compte tenu
rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article :
de leur classification et de leur expérience professionnelle.
II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
services
insérer les mots :
ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que seules la classification et l'expérience professionnelle soient prises en compte dans les conditions d'intégration des agents.
Par ailleurs, cet amendement prévoit, dans le cadre de l'intégration, la prise en compte non seulement du niveau salarial acquis mais également les primes intégrées dans l'assiette de cotisation pour le droit à pension des ouvriers des parcs au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.