Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°33
26 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Après les mots :
primes et indemnités
rédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article :
dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.
II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.
Objet
L'élaboration d'une fiche financière de transfert constitue la garantie que les agents ne pourront avoir une rémunération inférieure à celle qu'ils avaient avant le transfert.