Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°34
26 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme MATHON-POINAT
et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche
ARTICLE 21
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés.
Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutualiser les prestations effectuées avec les moyens transférés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les communes puissent continuer à bénéficier des prestations effectuées par les parcs, comme c'est le cas aujourd'hui.