Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°37
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 17
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer les II et III de cet article.
Objet
Levée du gage.