Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°38
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article.
Objet
Levée du gage.