Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°39
31 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 21
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte de cet article, remplacer les mots :
deux ans
par les mots :
trois ans
Objet
A l'issue des auditions menées par le rapporteur, il apparaît nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert de façon à permettre aux deux anciens partenaires, Etat et collectivité, de mettre en place leur organisation définitive.