Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°40
1 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIAL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :
de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert