Projet de loi Parcs de l'équipement
Direction de la Séance
N°41
1 avril 2009
(1ère lecture)
(n° 287 , 286 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. VIAL
au nom de la commission des lois
ARTICLE 14
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Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au I de l'article 12
par les mots :
au I de l'article 10