En séance

Projet de loi Parcs de l'équipement

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 287 , 286 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ADNOT, Mme DESMARESCAUX et MM. TÜRK, de MONTGOLFIER, DOLIGÉ et du LUART

ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

de la fonction publique territoriale

insérer les mots :

à la date de promulgation de la présente loi

Objet

L'objet du présent amendement est de limiter l'application de cette intégration à la fonction publique territoriale aux cadres existants au moment de l'entrée en vigueur de la loi afin d'éviter que de nouveaux cadres et/ou statuts ne soient imposés ultérieurement aux collectivités locales par voie règlementaire.

Il s'agit d'éviter que par décret un nouveau statut soit imposé aux collectivités locales.