Proposition de loi Bouclier fiscal
Direction de la Séance
N°12
24 mars 2009
(1ère lecture)
(n° 29 , 295 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation du conseil d'administration.
« La rémunération et l'augmentation de la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires. »
Objet
Afin d'aider le conseil d'administration à assumer ses choix, l'amendement prévoit le contrôle collectif de la rémunération du Président du Conseil d'administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Il prévoit également un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations et sur les augmentations des rémunérations des présidents de conseil d'administration et de directeurs généraux.