Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°1
9 avril 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 E
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le IV de cet article.
Objet
Le IV de l'article 8 E prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour le GIP « France Télé Numérique ».
Dans la mesure où le Gouvernement ne s'oppose pas à la disposition prévue par cet article, il convient de supprimer cette compensation.