Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°2
9 avril 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans la seconde phrase du second alinéa du I de cet article, après les mots :
le conseil d'administration
insérer les mots :
, le conseil de surveillance
II. - En conséquence, dans le quatrième alinéa du II de cet article, après les mots :
les conseils d'administration
insérer les mots :
, les conseils de surveillance
Objet
Les décisions sur les rémunérations variables et exceptionnelles sont prises dans les sociétés à conseil de surveillance non pas par le directoire mais par le conseil de surveillance. Il convient donc de modifier l'article en ce sens.
NB :Amendement déposé avec l'accord du Gouvernement.