Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Direction de la Séance
N°3
9 avril 2009
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ARTHUIS
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Dans le quatrième alinéa du II de cet article, après le mot :
titres
insérer les mots :
de capital
Objet
Amendement de précision pour tenir compte de la réforme issue de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers.
NB :Amendement déposé avec l'accord du Gouvernement.