En séance

Proposition de loi Asile

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 330 , 329 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Charles GAUTIER et YUNG, Mme BOUMEDIENE-THIERY, M. ANZIANI, Mme BONNEFOY, MM. COLLOMBAT et FRIMAT, Mme KLÈS, MM. MAHÉAS, MICHEL, PEYRONNET, POVINELLI, SUEUR, SUTOUR, TUHEIAVA, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« La décision du président de la Cour ou du président de section délégué à cet effet est susceptible d'appel dans un délai d'un mois devant le Conseil d'Etat. Cet appel n'est pas suspensif. »

Objet

En présentant une réécriture des neuf premiers alinéas de l'article L. 213-9 du code de l'entrée  et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la proposition de loi supprime la voie de  recours à la décision du président de la CNDA ou à celle du président de section délégué. Les auteurs de l'amendement proposent de  la  rétablir.