Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile

Rapport n° 329 (2008-2009) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 avril 2009

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'ASILE À LA FRONTIÈRE : UN ÉQUILIBRE DÉLICAT
    
    • A. UN ENCADREMENT LÉGAL DE PLUS EN PLUS SPÉCIFIQUE
      
      • 1. La décision d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile
        
      • 2. La phase contentieuse : la création en 2007 d'un recours spécial
        
    • B. DES AMBIGUÏTÉS FONDAMENTALES QUI DEMEURENT
      
      • 1. L'asile à la frontière : une procédure écartelée entre des exigences contraires
        
      • 2. Un recours suspensif critiqué
        
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : UNIFIER LE CONTENTIEUX DE L'ASILE SOUS L'ÉGIDE D'UNE COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE RENFORCÉE ET RÉORGANISÉE
    
    • A. TRANSFÉRER À LA CNDA LES RECOURS CONTRE LES REFUS D'ENTRÉE SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS AU TITRE DE L'ASILE
      
      • 1. Des procédures similaires
        
      • 2. Les conditions d'utilisation de la visio-conférence
        
      • 3. Un juge mieux armé pour évaluer le caractère manifestement infondé des demandes d'asile à la frontière
        
    • B. LA RÉFORME DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE, UN PRÉALABLE NÉCESSAIRE
      
      • 1. Une juridiction soumise à une forte pression contentieuse
        
      • 2. Le renforcement nécessaire de la Cour
        
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : APPROUVER LE TRANSFERT DE CE CONTENTIEUX À LA CNDA
    
    • A. UN BILAN AVANTAGES-INCONVÉNIENTS ÉQUILIBRÉ
      
    • B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
      
      • 1. Approuver la proposition de loi
        
      • 2. Renforcer les garanties des demandeurs d'asile à la frontière
        
      • 3. Anticiper partiellement sur l'entrée en vigueur de la réforme
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Intitulé de la proposition de loi
    
  • Article premier (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Transfert du contentieux des décisions de refus d'entrée en France au titre de l'asile à la Cour nationale du droit d'asile
    
  • Article 2 (art. L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Coordination
    
  • Article 3 (art. L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Recours aux ordonnances dites de « tri »
    
  • Article 4 (chapitre 7 du titre VII du livre II du code de justice administrative) - Codification
    
  • Article 5 (art. L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Application immédiate des nouvelles garanties
    
  • Article 6 (art. L. 222-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Prorogation d'office du maintien en zone d'attente en cas de demande d'asile tardive
    
  • Article 7 (art. L. 213-10 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) - Examen d'une demande d'asile à la frontière
    
  • Article 8 - Entrée en vigueur
    
• EXAMEN EN COMMISSION MERCREDI 9 AVRIL 2009
  
• ANNEXE 1 - AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• ANNEXE 2 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LE RAPPORTEUR